Conditions générales de vente
Article 1
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’abonnements annuels proposées sur le site Ferme Larqué, exploité par :
- Ferme Larqué
- Société civile d’exploitation agricole
- 48 Chem. de L’eglise, 64450 Navailles-Angos
- 383 415 825 000 17
- FR50383415825
- 06 30 31 70 11
Article 2
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription à un abonnement annuel, proposé à distance via le site internet. La souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 3
L’abonnement annuel comprend : une participation équivalente à 30€ par semaine pour une famille, sur 50 semaines, réglée au début de chaque trimestre (avec possibilité de prélèvement automatique).
Il vous permet :
- Accéder librement au jardin pendant les horaires définis
- Récolter des légumes de saison cultivés sans pesticides ni engrais chimiques
- Bénéficier d’une production entretenue toute l’année par des profession
- Profiter de produits frais, locaux et cueillis par vos soins
L’abonnement est conclu à compter de la date de validation de la commande et prendra fin le 31 décembre de l’année civile en cours, quelle que soit la date de souscription.
Article 4
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Prix annuel : 1500,00 euros
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la souscription.
Article 5
La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site internet.
Le client doit :
- Sélectionner l’abonnement
- Vérifier son panier
- Renseigner ses informations personnelles
- Accepter les conditions générales de vente
- Procéder au paiement
Un email de confirmation est adressé au client après validation. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
Article 6
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire
Article 7
7.1 Durée
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois.
7.2 Résiliation anticipée
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Article 8
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
- Service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès
- Produit personnalisé
- Contenu numérique fourni immédiatement
La demande doit être envoyée à : earlj.mlarque@orange.fr
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le remboursement interviendra sous 14 jours.
Article 9
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation du service
- D’une interruption temporaire indépendante de sa volonté
- D’un cas de force majeure
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’abonnement payé.
Article 10
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des abonnements.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- D’opposition
- De suppression
Toute demande peut être adressée à : earlj.mlarque@orange.fr
Article 11
Tous les éléments du site (textes, images, logos, contenus numériques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- Tentative de résolution amiable
- À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social
Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales.